Publié le : 26 mars 20225 mins de lecture
Vous envisagez de monter votre propre auto-entreprise ? Il est important que vous adaptiez votre projet à un statut juridique. Ce document contient un ensemble de texte réglant les droits et les obligations d’un groupe. Par son régime simplifié, le statut auto-entrepreneur est extrêmement populaire. De nombreux entrepreneurs démarrent une activité avec ce statut.
Auto-entrepreneur et statut juridique
Lorsqu’une personne envisage de se lancer dans ses propres affaires en micro-entreprise, le statut juridique peut être sa première préoccupation. Maintenant, il est inutile de se poser des questions. Depuis le 1er janvier 2009, le choix du statut juridique d’auto entrepreneur en France est devenu très simple pour un auto-entrepreneur. Il peut ainsi être son propre créateur d’entreprise. Il est un entrepreneur individuel qui peut bénéficier d’un régime simplifié. La micro-entreprise ne s’agit pas d’une forme juridique, c’est un régime spécifique qui dépend du statut juridique d’une entreprise individuelle. Beaucoup d’entrepreneurs préfèrent démarrer une activité avec le statut auto-entrepreneur avec son régime simplifié. Le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur désignent un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié. L’auto-entreprise ne consiste pas à une forme juridique micro entreprise. Il s’agit uniquement d’un régime spécifique qui dépend du statut juridique d’une entreprise individuelle. Le statut d’auto-entrepreneur présente une myriade d’avantages :
- Accessible à tous : majeur ou mineur émancipé, ressortissant français ou étranger, seuils de chiffre d’affaires à respecter…
- Formalités de gestion et de création simplifiées : entièrement gratuites, gestion adaptée à la taille de la société…
- Régimes fiscaux et sociaux avantageux : calcul des impôts simplifié, applications de taux forfaitaire de charges sociales…
Quelles activités peut-on faire avec un statut d’auto-entrepreneur ?
Sous le régime de l’auto-entreprise ou micro-entreprise, plusieurs activités sont exploitables qui sont réparties en 3 catégories : libérales, artisanales, commerciales :
- les activités commerciales : à condition d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’auto-entrepreneur peut acheter et vendre des marchandises, de denrées alimentaires (à emporter ou à consommer directement) et proposer des prestations de services commerciales.
- Les activités artisanales : souvent liées à la fabrication de biens (bijoux, menuiseries…), à la fourniture de services (plombier, électricien…), à des professions réglementées demandant un diplôme.
- Les activités libérales : les professionnels libéraux : formateurs, traducteurs, architectes, psychologues…
Il y a des activités qui sont exclues du statut auto-entrepreneur à savoir : activités artistiques dont la rémunération se fait par droit d’auteur, activités agricoles liées à la Mutualité Sociale Agricole, les activités de location d’immeubles professionnels ou non-meublés, les professions libérales réglementées et qui n’ont pas de lien avec la CIPAV (notaire, médecins, commissaires aux comptes…).
Quel statut pour une auto-entreprise ?
Avant toute chose, il est important de préciser qu’il existe deux statuts pour ceux veulent monter une micro entreprise :
- Le statut juridique : il s’agit de la forme de l’entreprise, l’auto-entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule personne, il est donc son propre patron.
- Les statuts : le document définissant le mode de fonctionnement d’une entreprise
De ce fait, lorsqu’il s’agit du statut d’une entreprise ou du statut d’auto-entrepreneur, on se réfère à la forme juridique auto-entrepreneur et non aux statuts. En France, trois statuts sont proposés à ceux qui veulent monter une entreprise. Le statut de société s’agit de la création d’une personne morale qui est la société. On lui définit un siège social, un nom, un compte en banque. L’entrepreneur tiendra le rôle de dirigeant, du représentant et du mandataire social. Il y a une grande distinction entre l’entreprise et le chef d’entreprise. Il pourrait s’agir des SAS/SASU, SA, EURL/SARL.
Le statut d’entreprise Individuelle (EI) permet au dirigeant de créer une entreprise en son nom tout en étant l’entreprise elle-même. Il se confond totalement avec sa société. Quant au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL), il permet à un chef d’entreprise de créer une entreprise en son propre nom. Sauf que les apports affectés à l’entreprise limitent sa responsabilité. Ceci dit, l’auto-entrepreneur est d’abord un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.